La Réunion : Motion CA - Autonomie

Motion du CA votée par 20 POUR, 9 CONTRE

Motion présentée par un groupe
d’enseignants, enseignants-chercheurs et lATOS

Le Conseil d’administration de l’Université de La Réunion a pris connaissance du projet de loi sur "l’autonomie des établissements d’Enseignement Supérieur".

Il rappelle son opposition à la méthode et au calendrier imposés par le Ministre de l’Education Nationale qui interdisent toute analyse et concertation sérieuse sur un texte qui apporterait des bouleversements fondamentaux pour la vie des universités et leurs missions dans la société.

Il estime qu’avec ce projet, le Gouvernement s’engage dans la restructuration régressive de la carte universitaire et dans la mise en concurrence généralisée des établissements.

Il considère que la création des Conseils d’Orientation Stratégique irait à l’encontre des exigences démocratiques du fonctionnement des établissements et placeraient sous tutelle les conseils des établissements composés d’élus des personnels et des étudiants.

Il juge dangereuse la création des Etablissements Publics de Coopération Universitaire ayant statut de personne morale de droit public. Ceux-ci pourraient permettre, grâce à un pilotage autoritaire du Ministère, de restructurer complètement la carte universitaire en regroupant les "petites" universités ou en les faisant disparaître en tant qu’universités de plein exercice.

Il s’oppose à la globalisation du budget des universités car celle-ci pourrait permettre, en particulier, un libre usage par les équipes de direction de la dotation budgétaire, y compris pour la gestion des emplois qui ferait peser un risque considérable sur le statut et l’avenir des personnels. Outre les transferts de charges importants de l’Etat vers les établissements que représenterait cette nouvelle modalité budgétaire pour chacun d’eux, ce sont les risques d’inégalités entre établissements et entre régions qui pourraient se développer remettant en cause l’unité du Service Public.

Il refuse la remise en cause de certaines avancées positives de la loi Savary du 26 janvier 84, en particulier par le renforcement du pouvoir des Présidents, sans mesures nouvelles favorisant la démocratie participative dans les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche.

Le Conseil d’administration de l’Université de La Réunion demande, devant le caractère complexe de ce projet et devant le calendrier très serré proposé pour son analyse, son retrait et l’ouverture de véritables négociations avec un calendrier permettant une concertation de toute la communauté universitaire, pour une réforme de la loi Savary qui garantisse le caractère de Service Public pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche.