Paris 13 : Motion CA - Autonomie

Motion votée au CA du 13 juin 2003

Le contexte général dans lequel s’inscrit le projet de loi de modernisation universitaire - diminution du budget de l’Etat, et particulièrement du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, gel des crédits, réduction annoncée du nombre de fonctionnaires et non remplacement intégral des départs à la retraite - nous inquiète fortement en ce qu’il semble marquer un désengagement de l’Etat vis-à-vis de ses missions de service public.

Après avoir étudié en détail le texte de cet avant projet dans une réunion des 3 conseils le 6 juin et après avoir constaté le report du projet à la rentrée, le CA réuni le 13 juin 2003 tient à réaffirmer que ce projet est dangereux pour l’avenir de l’Université, en particulier sur les points suivants :

 La création des Conseils d’Orientation Stratégique, tels qu’ils sont proposés, irait à l’encontre des exigences démocratiques du fonctionnement des établissements, en organisant un pilotage de la politique de l’établissement par des personnes nommées et extérieures à l’établissement.

 La création des Etablissements Publics de Coopération Universitaire pourrait conduire à la restructuration de la carte universitaire, en regroupant les universités de moins de 15 000 étudiants ou en les faisant disparaître en tant qu’universités de plein exercice, alors qu’elles ont un rôle essentiel dans le développement social, culturel, économique de leur ville et de leur région.

 L’extension du statut d’Université de Technologie aux établissements formant des « cadres supérieurs des entreprises et des administrations » permettrait aux universités qui le souhaiteraient de sortir du cadre juridique des EPCSP et d’instaurer une sélection des étudiants à l’entrée et la déréglementation des droits d’inscription. Cela laisse entendre que seul, ce type d’établissements formerait des cadres des entreprises et administrations et cela avaliserait un système d’universités à plusieurs vitesses.

 La globalisation du budget des universités permettrait un libre usage de la dotation budgétaire, y compris pour la gestion des emplois. Dans un contexte de pénurie budgétaire, cette globalisation aggraverait le risque de désengagement financier de l’état et d’atteinte au statut et à l’avenir des personnels au profit d’une logique gestionnaire dépendante d’un arbitrage local soumis aux pressions financières du moment. En particulier, la notion de sous-enveloppe limitative pour les crédits de personnel est une porte ouverte à de nombreuses dérives en matière d’emploi : contractualisation déjà trop présente dans nos établissements, externalisation, politique de « carrières maison ».

 La possibilité de délivrer des diplômes nationaux serait offerte aux établissements privés, ce qui remettrait en cause le monopole de la collation des grades.

C’est pourquoi le CA demande le retrait définitif du projet du 26 mai 2003 et l’ouverture d’une véritable concertation sur l’avenir de l’Université avant toute nouvelle proposition de loi.